Lors des débats, la présidente de l'audience a précisé que le texte applicable au cas d'espèce était l'article 514-3 du code de procédure civile et non 517-1 du code de procédure civile.

Par exploit du 16 août 2023, ces derniers ont fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, le Crédit Agricole aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

A l'audience du 15 mars 2023, le délégataire du premier président a sollicité les observations des conseils des parties sur l'application au litige de l'article 514-3 du code de procédure civile et non

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

[H] [T] et Mme [V] [T] née [U] est donc régie par l'article 514-3 du code de procédure civile et non par l'article 517-1 de ce même code, comme invoqué par M.

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

Aucune disposition légale spécifique n'écartant l'exécution provisoire de droit en matière de vente immobilière, l'arrêt de celle-ci est régi par l'article 514-3 du code de procédure civile et non par

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoît qu' en cas d'appel, le

En l'occurrence, la SCI LE GRAND SUD fonde à tort sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, et non sur celles de l'article 524 du

Développant oralement leur acte introductif et modifiant le fondement textuel de leur demande par application de l'article 514-3 du code de procédure civile (et non plus de l'article 524 ancien visé dans

Il a été mis au débat l'application au litige de l'article 514-3 du code de procédure civile au lieu de l'article 517-1, s'agissant ici d'une exécution provisoire de droit.

514-3 du code de procédure civile et non plus sur l'article 517-1 du code de procédure civile.

- la demande d'arrêt d'une décision dont l'exécution provisoire est de plein droit, ce qui est le cas de l'espèce, relève des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non point

700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.