les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 472, 515, 591 et 593 du code de procédure

; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA PARTIE CIVILE DE FORMER, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL APPERT

515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine tendant au remboursement

515 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que les énonciations du jugement font foi jusqu'à inscription de faux ; que comme le relève l'arrêt, le jugement constate que la ville n'a formulé

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1382 DU CODE CIVIL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE

des faits reprochés et le condamner à une peine d'amende de 2 000 euros, violant ainsi l'article 515 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel

nouveauté n'est pas d'ordre public et ne peut être soulevée d'office par les juges du fond ; "alors que, d'autre part, l'article 515 du Code de procédure pénale autorise la cour d'appel à augmenter

et vols avec violences, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, IL N'APPARTIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT, STATUANT SELON L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APPRECIER NI LA RESPONSABILITE DE LA PARTIE CONDAMNEE, NI LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, MAIS SEULEMENT

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie

515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

2279 du Code civil, 478 à 484, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'application des articles

de l'appelant en l'absence d'appel de la partie civile et à l'égard de celle-ci, sans violer l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que la Cour n'était pas en

385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal et 593 du Code

515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 515, 585, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 659 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, CONTRADICTION