Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des article 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, la société SO GOOD OI, qui a formé appel de la décision précitée, fait notamment valoir qu'il

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

Les conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile étant ainsi remplies, il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. [I] [D].

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[I] à payer à la société So Habitat une somme de 3'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Faits et procédure 1.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS BPCE CAR LEASE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le contrat de location

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CONDAMNER Monsieur [Y] à devoir à la société SO WHAT ARCHITECTURE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

been finally adjudicated upon (Articles 469, 515 and 517 of the Code of Criminal Procedure, see paragraph 12 above), and thus may be raised in a request for extraordinary review of a final judgment by

450 du code de procédure civile