1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé aux sommes

. 526-3 du code de commerce au report de l'insaisissabilité sur le prix de vente fasse défaut en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article

l'article L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que les sociétés Piganiol faisaient valoir de manière très précise dans leurs conclusions, d'une part, que l'exemplaire de parapluie

-1 du code de commerce, peut faire procéder à la vente de cet immeuble sur saisie ; que pour débouter Crédit Logement de sa demande de vente forcée de l'immeuble saisi, qui constituait la résidence principale

, et mentionnant qu'elle demeurait au [Adresse 3] à [Localité 6], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-18 du

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

L. 5211-3 du code de la santé publique de sorte que, ces documents étant un préalable à la commercialisation du matériel, celui-ci n'était pas dans le commerce et ne pouvait faire l'objet d'une vente

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

Elle a aussi fait application de l'article 526-3 du code de commerce selon lequel le prix de vente de la résidence principale entre dans le gage commun des créanciers à l'issue de 12 mois après la vente

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

enfreint les dispositions de l'article L. 412-2 de ce Code ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 521

des biens et droits immobiliers lui appartenant s'impose en vue de l'apurement du passif ; -Jugeons que les dispositions invoquées des articles L 526-1 à L 526-3 du code de commerce n'ont pas vocation