Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 418 résultats pour « article 524 du code de procédure cvile dispose qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 418 résultats pour « article 524 du code de procédure cvile dispose qu »
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Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.
Article L524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur est erronée, la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales est applicable.
Article L752-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450
Article 26-31
Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.
Article R780-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R790-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R720-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article L524-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18
à l'article L. 524-6.
Article 223-15-1
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section sont applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés mentionnés à l'article 524-1 lorsqu'une personne vient à posséder, dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et suivants
Article R4534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 93
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis aux conditions
Article 155
.- : A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L133, Art. L255 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L332-6 - Code général des collectivités territoriales Art.
Article L524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.
Article R528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36 et R. 524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils représentent est à jour de
Article R571-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35
Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : “ en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”.
Article L161-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
l'amende forfaitaire ne peut s'appliquer et si la transaction pénale n'est pas appropriée, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, dans le mois qui suit la clôture des opérations : 1° Adresser au procureur de la République la procédure
Article R525-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.
Article L940-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 77
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L.
Article R780-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95
Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Barthélemy.
Article R790-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 95
Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Martin.
Article 4
En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 524-6, les opérations de change manuel sont immédiatement inscrites sur un bordereau dont un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel.
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