528 du Code civil ; Attendu que sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

700 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la signification du jugement de première instance et la recevabilité de la déclaration d'appel : Aux termes des dispositions de l'article 528 du code civil, le délai à l'expiration

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

L. 522-1 du code de la consommation.

O azur à payer à Mme [V] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

-2 du code civil, L.221-2 4°et L.222-3 du code de Ia consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21 du code monétaire et financier, de l'article L.511-3 du code monétaire et financier et du règlement CRB n°

[J] à lui régler une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens d'instance comme d'appel.

700 du code de procédure civile.

Le II de l'article précise que les dispositions précitées s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, les dispositions relevant du titre II de ce code s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article