Aux termes de l'article 529-4 du même code : " La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport. () ".

L'article 529-4 du même code dispose : " La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant

L'article 529-4 du même code dispose : " La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant

L'article 529-4 du même code dispose : " La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant

Aux termes de l’article 529-4 du même code : « La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport. (…) ».

président du groupe Keolis à sa demande de copie des documents suivants qui concernant les agents de contrôle 56 et 57 : 1) l'agrément délivré par le procureur de la République pour ces 2 agents (articles

529-4 du code de procédure pénale.

Aux termes du II° de l’article L. 529-4 du code de procédure pénale : « À défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L 2241-1 du code des transports

Aux termes du II° de l'article L. 529-4 du code de procédure pénale : " À défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L 2241-1 du code des transports

Aux termes du II° de l'article 529-4 du code de procédure pénale : " À défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports

  » Article 529-4 «   La transaction est réalisée par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.

574 du Code de procédure pénale et se trouve soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour B... et pris de la violation de l'article 220-4° de la loi du

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code

papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.