530 alinéa 3 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes, et notamment de l'article 530 du

débats et qu'il n'a jamais été soulevé ni fait l'objet d'un débat contradictoire ; 2°/ que la requête était recevable en application de l'article 530 du code de procédure pénale tel qu'interprété par

530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l'article 530, deuxième alinéa, du même code pour la réclamation initiale ou à un autre délai ?

526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 534, 537, 538, 539 et 1791 du Code

examen, autres que : ceux, cotés D 531, D 533, D 534, D 535, D 536 et D 537, dont la chambre de l'instruction a prononcé la nullité, l'acte coté D 4/5, dont la chambre de l'instruction a rappelé que son

535 et 536 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention

6 et 593 du Code de procédure pénale, 537, 538, 539, 1649 ter et 1791 du Code général des impôts, 370-B de l'annexe II audit Code, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation

534 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; LE MOYEN ADDITIONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 521, 522, 523, 534, 535, 536, 537, 538, 1791, 1794, 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 522, 535, 536, 537

R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de tapage nocturne ; ""aux motifs que sur la matérialité

de base légale au regard des articles R. 3352-3 du code de la santé publique et de l'article 537 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

537, 539, 1791 et 56 J quaterdecies, quindecies et sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts, 111-4 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 d de la Convention européenne des

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

459, 529-2, 530, 544, 547, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, R. 49-4 dudit Code, R. 112 et R. 114 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale et par non-application de son article 411 ; "en ce que le jugement attaqué a statué