de l'article 54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant, de saisir " les armes et instruments

2006 (cote D 2) et des pièces subséquentes, aux motifs que l'officier de police judiciaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 du code de procédure pénale, n'avait pas immédiatement informé

à une réquisition bancaire qui s'analyse en une saisie et qui entre parfaitement dans les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 54 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte des dispositions

aux gendarmes de n'avoir pas, comme l'article 54 du Code de procédure pénale leur en fait l'obligation, informé immédiatement le procureur de la République de leurs diligences" ; ""En réalité, les gendarmes

l'impose l'article 54 du Code de procédure pénale, avant tout acte d'enquête, les policiers n'étaient pas habilités à diligenter une enquête de flagrance sur des faits de nature criminelle ; qu'ainsi,

. aient été informés des faits ; que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas exclusive de l'application des dispositions des articles 54 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que les pouvoirs

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale

54 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal d'enquête préliminaire du 10 décembre 1985 (D. 2) que les objets saisis n'ont pas été représentés à l'inculpé " ; Sur le quatrième

de l'article 54 du code de procédure pénale prévoient uniquement que l'officier de police judiciaire « veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut

54 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors de leur interpellation, Sans et Cazal ont été trouvés porteurs

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

312-10, 222-18 et 186 du Code pénal, 2, 197, 198, 202, 212, 213, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

12, 18, 54, 56, 706-16, 706-17 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces relatives à la perquisition

ayant eu lieu le 14 novembre 1994, les officiers de police judiciaire, qui auraient dû, selon les termes de l'article 54 du Code de procédure pénale, "se transporter sans délai sur le lieu du crime (.

54, 56, 57, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense par l'emploi de stratagèmes ou artifices, violation de l'article 8 de la Convention

de la violation des articles 83, 81 alinéas 2 et 3, 174, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

54 du Code de procédure pénale seul applicable en la matière, transportés sur les lieux du crime et ont procédé à toutes constatations utiles, notamment relevés d'empreintes et prises de clichés photographiques

à ce que, en application de l'article 54 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire présent sur les lieux d'une infraction flagrante recueille les déclarations sommaires qui lui sont