389 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code civil que le simple possesseur qui ne possède pas de bonne foi n'est tenu de restituer les produits avec la chose

480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions et pièces des parties

Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme il lui avait été demandé par le GAN, si la disposition du jugement du 3 juillet 1998 déclarant la société Mahé Caillard et le GAN solidairement

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaires 138-11, 198 et 593 du Code

"compte tenu des troubles de santé qu'elles avaient subis", la cour d'appel aurait violé l'article 544 du Code civil ; alors qu'au surplus, en se bornant à énoncer que l'expert décrivait "également

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... ne fait pas la démonstration chiffrée

arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, en outre, qu'en ne s'expliquant pas sur le fait qu'elle-même, et non pas M.

proposé par la société civile professionnelle Parmentier et Didier pour Franck et Christelle A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

-69, L 5422-11 et L 5424-20 sont recouvrés et contrôlés par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L 5427-1 (...). » ; que l'article L 5427-1 alinéa 3 précise que « le recouvrement

549 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

544 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1233 du code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert avec mission précisée à l'assignation - Autoriser la SCI [J] et Fils

: Marie LEFORT, Présidente Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

- X...Bathia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour recel, a prononcé sur les intérêts civils

450 du code de procédure civile.

de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

dispositions combinées des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile.