. 114-3 du même code ; - à supposer que le courriel de Pôle emploi du 20 septembre 2021 soit une décision, cette dernière méconnaît également l'article L. 5424-1 du code du travail ainsi que l'article

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code, le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 1224-1 et L. 5424-1 du code du travail, l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour 4.

de l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 5424-1 et L. 5422-1 du code du travail dès lors qu'une révocation constitue une privation involontaire d'emploi ; - sa demande indemnitaire était recevable

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

dans la région des transports parisiens ; l'article R243-6, en son dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoit que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du code du travail

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code qui concerne les employeurs bénéficiant d'une option d'adhésion volontaire au régime d'assurance chômage

du code civil, ensemble les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur une directive de l'Unedic

du code civil, ensemble les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur une directive de l'Unedic

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 5422-18 du code des transports qui régit la responsabilité de la société CMA CGM en sa qualité de transporteur maritime, l'action contre le transporteur

commencé de courir à compter du 22 juillet 2006, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 26 de la loi n 66-420 du 18 juin 1966 codifié à l'article L. 5422-11 du code des transports ensemble

l'accord national instituant le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L. 5428-1, L. 5422-10, L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail », d'autre

Pour statuer ainsi au visa des articles L 5421-2 et 5421-3 du code des transports elle a considéré que 'M. [Z] n'avait pas donné les instructions nécessaires pour que M.

, alinéa 1er, et L. 5421-3 du code des transports par fausse interprétation, ensemble l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du code des

5422-20 du code des transports régit uniquement la responsabilité de l'entreprise de manutention et non la charge des frais de stationnement et de gardiennage, - que les appelantes ne sont pas fondées

des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.