X... contre le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 125, 272, 543, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables les

323, 324, 544, 545 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient sollicité la condamnation de M.

de la destruction et celui après destruction de la construction à l'identique; qu'une telle désignation ne saurait être contestée", la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du Code civil, R.

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le

544, 545, 2224 et 2227 du code civil.

par les défendeurs, la cour d'appel a méconnu la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire et violé les articles 24 à 27 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'au surplus, le droit de propriété

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ; 2.

544, 545 et 646 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de la conclusion du rapport de l'expert que ce dernier, en tant que géomètre, a estimé qu'il n'entrait pas dans sa compétence de déterminer si les vestiges

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

K... les loyers qu'ils avaient perçus en sous-louant le bien litigieux, la cour d'appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QU'une

serait affecté, sans préciser si elle fondait sa décision sur les dispositions de l'article 1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation

article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

8 de la convention du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L.

575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble au regard des articles 544, 647 et 1384, alinéa 5, du Code civil" ; Mais

544 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545