Y..., Z... et A... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un

545 du Code civil.

545 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI POSE COMME PRINCIPE QUE L'USAGE DU DROIT CONFERE PAR L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL NE SAURAIT DEGENERER EN ABUS, QU'IL VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ; ALORS QUE D'AUTRE

21 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation, d'une part, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, de l'article 545 du code civil : Considérant que

545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce

545 du code civil et 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Alors que, 3°) Mme X... avait invoqué l'illégalité de la délibération du conseil municipal du 23 juillet 1997 ayant autorisé le maire à signer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 2008

12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la ligne

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

545 du code civil ; 5) ALORS QUE la compétence des juridictions administratives est strictement limitée aux demandes ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; que la SCI Palais Romain tire argument de ce que la commune de Draguignan a engagé son action sur le fondement de l'article 545 du Code civil, pour considérer que c'est à la demanderesse de « démontrer

AUX MOTIFS QUE « si les époux X..., dans leur acte introductif d'instance au visa de l'article 545 du code civil, ont sollicité l'enlèvement du poteau électrique situé sur leur propriété, leur action est

civil ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Attendu, selon

1er du protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, en statuant comme

545 du code civil, qui reprend le principe énoncé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et soumet toute privation de propriété à la constatation d'une