JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

31, 538, 546, 543 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de manière équitable, ce qui implique,

455, 546 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche à laquelle elle n'était pas invitée, a pu décider que Mme X... avait

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Bernard X... irrecevable ; "aux

14 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner la régularité des actes de la procédure ;

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 6.

31 et 546 du nouveau cde de procédure civile ; 2 / que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé ; que les effets du traité d'apport partiel d'actif n'intéressent

546 et 1191 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 1191 du code de procédure civile : 3.

331 et 546 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la circonstance que le débiteur en liquidation judiciaire ait eu la qualité de partie en première instance et ait eu intérêt à interjeter

546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

725 et suivants du code de procédure civile ancien, M.

546 et 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

546 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si l'action en réparation des dommages subis par un immeuble appartient en principe au propriétaire actuel, l'ancien propriétaire conserve

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

commis par la SEMAF ou son ayant droit, ne peut prospérer, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 544, 545 du Code civil, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.