relèvement de deux mesures d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal ancien, 132-21 du

à être relevé de l'interdiction du territoire national ; "aux motifs que, par requête en date du 29 novembre 1999, Mohamed Y... a demandé en application des articles 703 du Code de procédure pénale

, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nancy en

conformément à la loi arménienne ; l'article 55 du code du mariage et de la famille E...

Garegin X..., indiquant sa filiation paternelle et maternelle, avait été établi le 7 octobre 1977 concomitamment à l'acte de mariage de ses parents, si l'article 55 du code du mariage et de la famille

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 5 février 2002, Maria Y... Z... a assigné son conjoint en divorce, le 22 mars 2002, sur le fondement de l'article 242 du code civil.

demande en divorce du mari, a violé les dispositions de l'article 242 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation

et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code civil, 422 et 423 du code de procédure civile ; que MM.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Il jugea dès lors que les articles 54 et   55 du code de la famille (paragraphe 17 ci-dessous) étaient applicables en l’espèce. 13 .

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1537 et 214 du code civil ; Mais attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposante n'a pas la nationalité française ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 30 du code civil, la charge

Le tribunal a par jugement du 4 juillet 2014 : - condamné Madame Maria Luisa Z...à payer à M.

, Vu les articles 233 et suivants du Code civil, PRONONCE le divorce de : Monsieur [U] [H] [D] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (55) et de Madame [N] [A] [R] [G] née le [Date naissance