551 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne saurait être considéré comme constituant un titre exécutoire ou susceptible d'exécution, un titre subordonnant l'exécution à certaines conditions

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 551 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour valider une saisie-arrêt pratiquée

551 du Code de procédure civile, 16 de la loi du 17 mars 1909 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'en donnant au juge la faculté de " modérer ou augmenter la

X... épouse E... ; elle soutient que la disposition de l'article 551 du Code de Procédure Civile n'exclut pas la possibilité de former un appel incident dans les mêmes formes que l'appel principal ;

Y...épouse Z...; elle soutient que la disposition de l'article 551 du Code de Procédure Civile n'exclut pas la possibilité de former un appel incident dans les mêmes formes que l'appel principal ; Georges

DETTES CONTRACTEES PAR CELLES-CI ENVERS LA BANQUE; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI A ETE REJETE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel

732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel

Sur le moyen unique : Vu les articles 551 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon les énonciations

551 du Code de procédure civile et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la banque était en possession d'un titre exécutoire

551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIENT PAS ETE REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE FRENKEL N'A PAS NIE QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SPPAPIF ETAIT INCOMPATIBLE

1167 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 1986) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à la cour d'appel d'en

, a violé l'article 551 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux articles 557 et 558 du Code de procédure civile, le juge peut autoriser une saisie-arrêt sur justification, par

, de telle sorte que la cour d'appel, en n'y répondant pas, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu au moyen en retenant, par une

1382 du Code civil et l'article 551 du Code de procédure civile ancien ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les Mutuelles du Mans reconnaissaient elles-même qu'au jour de la saisie, il ne restait

1422, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, le texte de l'article 55 de l'ancien Code de procédure civile, applicable en Alsace-Lorraine, ne comporte aucune distinction entre

Y... n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article 551 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et est donc irrecevable ; - Au fond la décision déférée ne pourra qu'être réformée