de l'article 699 du code de procédure civile.

A... tenait son droit à indemnisation de l'article 555 du Code civil et qui aurait dû rechercher, pour déterminer le montant de l'indemnité, si M.

déboutée de ses demandes après relaxe de Didier X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 492, 499, 555, 558,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, 410, 498, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure

Z... et dire que celui-ci était en droit de prétendre à l'indemnité de l'article 555 du Code civil, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations produites que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

a pu ensuite révoquer ce choix, a ainsi violé les articles 555, 1134 et 1190 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui considère que Mme Régine A...

555 du code civil, Ordonne la réouverture des débats, Enjoint aux parties de conclure sur l'application au présent litige de l'article 555 du code civil, Enjoint aux consorts X... de se déterminer

légales de ses propres constatations et a violé l'article 555 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que les époux A..., qui occupaient une partie de la parcelle appartenant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 555 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de 2006 à défaut de publication, - juger inopposables les dispositions des articles L 480-4, comme les dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater, en l'état, que seules les prétentions

et 559 au sens de l'article 682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

DN..., domicilié [...] , 550°/ à Mme BJ... RV..., domiciliée [...] , 551°/ à Mme NS... VMX... PFD... PAV... VSP..., domiciliée [...] , 552°/ à Mme VD... MO..., domiciliée [...] , 553°/ à M. EO...

555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur le terrain d'autrui doit être indemnisé par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions réalisées et bénéficie d'un

opposée par la société BORDERIOUX ' DI LEGGE à l'encontre de la société LE BLAN PROMOTION et de la SCCV POINT DE VUE sur le fondement de l'article 564 du Code de Procédure Civile (demandes nouvelles

558 du Code civil n'était pas applicable à cet étang, que celui-ci devait être soumis au régime des eaux courantes des rivières et fleuves en matière d'alluvion, tel que prévu par l'article 556 du Code