Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 à 558 du Code de procédure pénale, 427, 591 et 593 du même Code, défaut et contradiction

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

moyen de cassation pris de la violation des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a

alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, 550, 552, 555, 558, 562, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et, confirmant le jugement,

constaté que X... était non comparant devant les premiers juges et que le délai de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté, de sorte que l'annulation de la citation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 555 et 558, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, le pourvoi ayant été formé dans le délai de l'article 568 du Code de procédure

557, 558 et 560 du Code de procédure pénale, visés par l'article 410 du même Code, seule la présence, à l'audience où a été abordée le fond, d'un avocat ayant reçu mandat exprès de représenter le prévenu

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

n'avait pas été délivré à son domicile personnel au sens des articles 556 à 558 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que les premiers juges ont, à juste titre, retenu que cette irrégularité

du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Simon X..., Michel Y... et

2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur

articles 498 et 558 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. 3.