786 et 907 du code de procédure civile.

En effet, l'article 56 du nouveau code de procédure civile exige seulement que l'assignation contienne l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et endroit, étant observé que de manière constante

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que pour confuse que soit l'argumentation qui y est développée elle satisfait aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, qui exige simplement un exposé

du pourvoi ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi

700 du nouveau Code de procédure civile.

648 du nouveau Code de procédure civile, spécialement invoqué, et 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni d'un titre exécutoire

Réponse de la Cour Vu l'article 54 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile : 6.

il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, exige que l'assignation comprenne "l'indication des pièces

2241 du code civil et 56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code

d'enquête préliminaire au motif qu'en méconnaissance des prescriptions de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les documents saisis n'avaient pas été immédiatement inventoriés et placés

a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans le cas où le tribunal se saisit

837 du nouveau Code de procédure civile, cette irrégularité n'a causé aucun grief à M.

847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs; que le juge a appliqué à tort au litige l'article 56 du même

847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs; que le juge a appliqué à tort au litige l'article 56 du même

, le rappel de ce texte n'est pas exigé en l'espèce ; que le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême sera confirmé sur ce point ; B) sur l'application de l'article 56 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile.