dans la mesure où il conserve un intérêt à ce que sa date de naissance soit arrêtée par les autorités judiciaires françaises », la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile, les articles

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE pour caractériser l'état de cessation des paiements du débiter au jour où elle statue, la

Aaron Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

elle l'a fait, elle a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, par le jeu de l'effet dévolutif

561 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 7.

561 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décide des contestations

public ou ministériel ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire d'interdiction professionnelle, la Cour d'appel a méconnu les effets attachés à un arrêt infirmatif et violé l'article 561 du Code de

561 du code de procédure civile, R. 121-18 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont formé, le 16 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561 du code de procédure civile et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Daniel X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire

561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 6.

ses dernières conclusions du 16 janvier 2014, y compris celui tiré de l'article 561 du code de procédure civile sur la remise en cause, par l'effet de l'appel, de la chose jugée, qu'elle a écarté en retenant

juge, tout en constatant qu'elle prenait fin avant même sa décision de confirmation, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la

à la vérification obligatoire de la réception de la lettre, contrairement aux exigences de l'article 668 du code de procédure civile, - qu'ensuite le premier juge a considéré comme un fait indubitable

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Colas

1254 du code civil, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 3°/ que le débiteur d'une dette qui porte intérêts ou produit des arrérages peut, avec le consentement du créancier, imputer

d'exécution forcée n'avait été engagée, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 561 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable