n° 2005/1481 ouverte sur les faits commis le 1er février 2005, ordonné seulement l'annulation des pièces cotées D. 155 (1-2), D. 156 (1-2), D. 157 (1-2), D. 158 (1-2), D. 561, D. 162, D. 164 (62-3), D

146 et 160 du Code pénal ancien, 156, 567, 575, 688 du Code de procédure pénale, 263 et suivants du nouveau Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

145, 147 et 161 alinéa 3 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, 212, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

410, 498, 559, 563, 565 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Roger A... le 27 janvier 1999 du jugement rendu par

définitive, au sens de l'article 706-164 du code de procédure pénale, qu'à compter du jour où elle est irrévocable ; qu'en retenant, pour en déduire une faute de M.

161 et suivants anciens, 441-7, 1 et 3, et suivants nouveaux du Code pénal, 212, 485, 567, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en

- 11 du Code pénal, préliminaire, 168, 329 et suivants, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises d'appel condamne

81, 106, 114, 121 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution (D 32) ainsi que la procédure ultérieure

161 et 363 du Code pénal, 184, 201, 205, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation confirme

166 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a dénaturé le rapport litigieux et a violé les articles 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

163 et 166 du code de procédure pénale, ensemble les articles 60 et 77-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

] demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2,