53-3 et de l'article 57-9 du décret du 30 juillet 1963 modifié, du désistement de sa requête n° 123 453 dirigée contre l'arrêt n° 89 NC 00926 du 18 décembre 1990 de la cour administrative d'appel de Nancy

° et 4° de l'article 57 ". 9.

ce que les dispositions combinées de l'article R. 57-9-20 et de l'article R. 57-9-22 du code de procédure pénale seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et porteraient atteinte au secret

. " ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-5 : " Les jours et heures des offices sont fixés par les aumôniers en accord avec le chef d'établissement.

Les dispositions de l'article R. 1233-15 du même code précisent : " Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

R. 57-9-9 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " Pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration

l'article R. 57-8-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du II de l'article 3 du décret attaqué : Le chef d'établissement est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles

de cause, l'alinéa 3 de cet article n'est pas contraire à l'article L.1233-57-9 du code du travail ; l'obligation de recherche d'un repreneur suppose que le transfert de l'établissement donne lieu à un

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-9 du code de procédure pénale, repris depuis le 1er mai 2022 à l'article R. 234-4 du code pénitentiaire : " Chaque membre de la commission de discipline

du 9 juin 2011, sans qu'il existe un motif lié à la sécurité au sens de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, ne permet pas de vérifier que son auteur est compétent, ni qu'il n'a pas siégé

Aux termes de l'article R. 57-9-18 du même code : " Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a méconnu les dispositions de l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale, dès lors qu'il travaillait pendant la crise sanitaire en tant qu'auxiliaire

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

Considérant que l'article D. 432 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et devenu l'article R. 57-9-3, dispose, dans sa rédaction applicable aux litiges, que " Chaque détenu doit pouvoir satisfaire

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration