Par application de l'article 579 du code civil, l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français ".

600 et 601 du code civil.

Le droit de retour conventionnel se distingue du droit de retour légal institué par les articles 734 et suivants du Code civil, l'article 738-2 du code civil disposant notamment que lorsque le droit de

1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 579 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la créance saisie-arrêtée porte sur des effets mobiliers autres

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts

579 du code de procédure civile.

du syndicat UNSA par la considération qu'il était frappé de pourvoi, le tribunal d'instance a violé l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L. 622-28 et R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets ; qu'ayant

DES VENTES LITIGIEUSES EN SOUTENANT QUE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION NE PEUT PORTER SUR DES TITRES NOMINATIFS, LA PROCEDURE APPLICABLE ETANT CELLE DE LA SAISIE-ARRET, LA VALIDATION PREVUE PAR L'ARTICLE

579 et 625 du code civil ; 3°/ que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX SAISIES-ARRETS AVAIENT ETE PRATIQUEES ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELSO

Elle ajoute qu'aux termes des dispositions de l'article 579 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'adjudication n'a aucun effet suspensif et que l'article L.111

Enfin, aux termes de l’article 579 du code de procédure civile : « Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement