Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815-17 du code civil

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y...à verser la somme de 650 euros à

opposable et que « l'assureur est considéré comme représenté par son assuré dans l'instance engagée par la victime » (jugement, p. 4, § 2), la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile

16, 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement passé en force de chose jugée

450 du code de procédure civile

n° 2016-583/ 584/ 585/ 586 QPC du 14 octobre 2016 ; que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur dans le cadre d'un pourvoi distinct n° R. 1783894 et critiquant les dispositions

VVVV..., 584°/ M. Henry IIIIIIIIIIIIIIIII..., 585°/ M. Marc JJJJJJJJJJJJJJJJJ..., 586°/ M. Jérôme KKKKKKKKKKKKKKKKK..., 587°/ M. Cyril LLLLLLLLLLLLLLLLL..., 588°/ M.

procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que, dans l'instance sur recours subrogatoire du FGTI, l'auteur d'une infraction est en droit d'opposer

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

[W] fait valoir sur le fondement des articles 582, 586, 588 et 591 du code de procédure civile que sa tierce opposition incidente est recevable dès lors que l’ordonnance qui lui a été signifiée a été qualifiée

Q..., sur le fondement de l'article 587 du code civil, une somme correspondant à l'usufruit de celles qu'D... Q... avait reçues de la succession de son épouse. 4. P...

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 698-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [V] [P] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par

578 et 582 du code civil ; 6°/ que selon les articles 578 et 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir du bien dont un autre a la propriété, ce qui comprend notamment le droit de jouir