Faits et procédure Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.

après avoir visé les dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, a implicitement mais nécessairement admis la possibilité pour les époux B..., demandeurs à l'action toujours pendante devant

étant hors délai alors que les dispositions de l'article 586 du code de procédure civile sont inapplicables au recours formé contre les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires

Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

586 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce.

2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal

2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal

; Mais attendu qu'il n'est nullement justifié d'une signification ou notification du jugement dont appel ou de l'arrêt de la cour conforme aux dispositions de l'article 586 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

583 et du code de procédure civile, ensemble les articles 8, 9 et 10 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. » Réponse de la Cour 7.

Il résulte des dispositions combinées des articles 582, 583 et 585 du code de procédure civile que: - la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque

[U] et sur les effets de la présente décision, vu les articles 591 alinéa 2 et 584 du code de procédure civile : - de dire que, conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 2 du code de procédure

Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger » ; que l'article 586 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 643 alinéa 3 prévoit quant à lui que « En matière contentieuse

qu'il résulte de l'article 583 du code de procédure civile qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, ce qui suppose qu'un chef du jugement attaqué soit préjudiciable

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble les articles 31, 583 et 586, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que la tierce

450 du code de procédure civile

Il en déduit que le moyen de l'appelant, tendant à combiner l'article R661-2 du code de commerce aux règles de droit commun relative à la tierce opposition (articles 582 et 583 du code de procédure civile

[T] invoquant à tort, au lieu des dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, celles de l'article 588 relatif à la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction