Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1070 du code de procédure civile, ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

584 et 591 du code de procédure civile. 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation d'un arrêt entraîne, par voie de conséquence, l'annulation

588 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; ALORS, EN SECOND LIEU QUE la Cour d'appel a compétence pour connaître de la tierce opposition formée

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile. 5.

[T] invoquant à tort, au lieu des dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, celles de l'article 588 relatif à la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de : - vu l'article 588 du code de procédure civile, - constater que le jugement querellé a retenu la solution de démolition, - la déclarer recevable dans sa demande de tierce opposition.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Dontot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

588 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur

588 du nouveau Code de procédure civile, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que des règles régissant l'excès de pouvoir; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

156 du décret du 27 décembre 1985, par fausse application, l'article 588 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

d'habitation et les parcelles attenantes sur la commune de Saumane et cadastrées sous le numéros 568, 583, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis de vente signé le 26 septembre 2000 porte sur d'autres

Sur la tierce opposition de M.Babin de Lignac En vertu de l'article 588 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est formée