4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la société Triballat Noyal faisait valoir dans ses dernières conclusions (Prod. 3), que selon l'article 5.1.a de la Convention de Lugano du 30

Au surplus, elles réfutent qu'il puisse être fait application de l'option de compétence prévue à l'article 6 de la convention de Lugano précitée permettant à un justiciable de saisir la juridiction du

5.1 et 6 de la convention de Lugano, le dispositif de la décision se limite à rejeter le contredit de compétence et à renvoyer le litige devant le tribunal de commerce de Paris ; que suite à la requête

6 § 1 de la Convention de Lugano ; 3°/ que l'article 6 § 1 de la Convention de Lugano, dérogeant au principe de la compétence des juridictions de l'Etat du domicile du défendeur, doit être interprété

Y... à son domicile, a violé l'article 6-1° de la Convention de Lugano, par fausse application, ensemble l'article 2 de la Convention, par défaut d'application ; 3°/ que la mise en liquidation judiciaire

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 5-1 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que M.

Y... et sollicitant sous astreinte l'interdiction de diffuser le livre et la mise au pilon des exemplaires en stock ; que, par jugement du 12 avril 2002, pris au visa des articles 2 et 6 de la Convention

145 du code de procédure civile par refus d'application ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 6-1 de la Convention de Lugano, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut

357 bis du Code des douanes et l'article R. 321-9-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des

5.1 de la Convention de Lugano [du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, publiée en France par le décret n° 92-111 du 3

2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et l'article IV de son Protocole n° 1 ; 2°/ qu'en application des articles 20 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et 15 de la Convention

(la Convention de Lugano de 2007).

E... fondaient leurs argumentations respectives sur la seule Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

Selon l'article 47, alinéa 1er, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la partie qui demande

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 100 000 euros

La société Vensure fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

6 de la Convention européenne, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciano X... coupable de recel