Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 272 résultats pour « article 6 de la convention conclue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 272 résultats pour « article 6 de la convention conclue »
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Article D321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire
Article 107
L442-6 IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.
Article 19
L2121-6 III.-Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application des articles L. 2121-4 ou L. 2121-6 du code des transports se poursuivent jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans.
Article D1221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98
La convention conclue en application des articles L. 1221-3, L. 1241-5 et L. 1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88
règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu
Article 2
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.
Article 1
La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les
Article R5141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article
Article R131-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 54
Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544
Article D5213-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05
La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes
Article 515-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 62
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8.
Article R135-16-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
16-3 à R. 135-16-6.
Article 43
-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article L253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit : " Art. 1028 quater :
Article 1028 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.
Article L2101-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57
La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau
Article L353-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
LEGIARTI000029832895
CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de
Article L1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1
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