L. 121-1 du Code de la consommation, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

président du conseil d'administration de celle-ci aidé son mari à établir à son profit un contrat de travail lui accordant en cas de licenciement un avantage exorbitant, ne concernait pas le salarié,

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, s'il peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est en revanche pas recevable

X... la position 6 coefficient 830 de la convention collective ETAM du bâtiment en date du 29 mai 1958, la cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes avait relevé à bon droit la conformité de

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de "l'égalité des armes" résultant des articles 6,

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) posant le principe supérieur dit de "l'égalité des armes", des règles

conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

X..., la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

contractée par les époux Y... par la convention du 6 février 1967 n'était pas la plus ancienne motif pris de ce que ce contrat ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23

, la cour d'appel a violé l'article L. 624-6 du Code de commerce ainsi que les articles 8 et 164 du 1er décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que lorsque l'annulation du jugement résulte de l'irrégularité

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 384 du Code de procédure pénale sur le défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne

novembre 1987 et ayant retenu que cet acte qui portait transfert de propriété au profit des acquéreurs contenait une clause conférant à la CRCAM, vendeur, un droit d'occupation précaire sur une partie

a violés les articles 3, du code civil, 12 et 561 du code de procédure civile et 6 de la convention de Vienne du 11 avril 1980.

X... n'ait pas fait de comptes rendus de ces visites, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, à l'égard d'une salariée justifiant d'une ancienneté de plus de sept ans et sans constater que

tardive la réclamation formée le 23 décembre 1994 par la société Saville, a donc commis une erreur de droit et violé l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales qui -prévoit in fine que les