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93 résultats pour « article 6 de la convention de rupture par leque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d8cdc6046d4708e81b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

collectif, soit 4 ruptures conventionnelles, 1 licenciement notifié pour abandon de poste, un licenciement pour insuffisance professionnelle, 5 ruptures de période d'essai, étant rappelé que les postes

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c459203255d0f8d8dced

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle expose qu'elle est actuellement sans emploi à la suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00390

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

JEAN LEGUE, dans le cadre de son pouvoir de direction pouvait changer les conditions de travail de Madame X... et la nommer à un poste différent ; la Société JEAN LEGUE a rempli l'ensemble de ses obligations

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db8c

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

le siège est mairie de Saint-Leu-la-Forêt, 95320 Saint-Leu-la-Forêt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080c

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

, le lien de causalité entre la rupture et le passif est parfaitement établi, - que son préjudice s'élève à la somme de 34. 210. 501 FCFP (passif déclaré déduction faite de la créance de la SSP de 6. 908

Source officielle
TJ

Référés

6786ca67df5b5c7d10ca8bdf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle expose qu’elle s’est séparée de Madame [Z] [B] à l’amiable par rupture conventionnelle avec clause de non concurrence ; que pendant la durée de validité de cette clause Madame [Z] [B] a violé ses

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f76

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01674

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-1, devenus L. 1231-1 et L. 1232-6, alinéa 1er, du code du travail ; 2° / que la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c663

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

En application de l'article 4 paragraphe 1 de la convention du 27 avril 2005, le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la convention de reclassement personnalisé, à partir de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68edd8ed87178132e1935018

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

notamment l'article 69, M.

Source officielle
CA

15e chambre

603520b49b10b74bfdc6dcc5

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur la validité de la rupture conventionnelle : Selon l'article L1237-11 du Code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0317DEC001306720

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Foussard, avocat à Paris, a saisi la Cour le 26 février 2020 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention &

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629bb6eaaf44d62f53e85e

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

La convention collective est celle du caoutchouc.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d20

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Compagnie Méridionale de Consignation France était tenue de suivre la procédure de l'article 321-1-2 du Code du Travail, Dire que son licenciement est soumis aux dispositions de la Convention Collective

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e1edcdc6046d47d89285

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant [Adresse 6]

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93281

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

conventionnelle, que le 29 septembre elle a prévenu qu'elle ne viendrait pas ayant " des papiers a occupé ", que le 9 octobre 2012, elle parlait encore de la rupture conventionnelle demandée puis le 10

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100236

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 6]

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties leAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6037753d1b9315512dd03efa

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Au dernier état de la collaboration, Monsieur [H] était directeur de SIVAM Lyon Nord Après rupture conventionnelle du contrat devenue définitive le 1er octobre 2010, Monsieur [H] a saisi le conseil

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