Codes de loi français

Article D114-4-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée

Article D122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Le directeur comptable et financier de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie,

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25

Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges d'informations entre l'Agence

Article 124

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent être placées selon des modalités fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et l'établissement financier de son choix.

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de trésorerie sont effectuées

Article R1221-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Article R6333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1, ainsi qu'aux articles L. 6333-2 et L. 6333-3, constituant le fonds mentionné au premier alinéa de l'article

Article 6

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre

Article 3

pour compte de tiers, celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues ; 3° D'assurer la liquidation et le service des pensions ; 4° D'exercer les missions relatives aux conventions

Article Annexe II

municipale et banlieue Trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher Trésorerie de Mortain-Sourdeval Trésorerie de Commercy Trésorerie de Thiers Trésorerie de Lourdes Trésorerie de Lannemezan

Article R135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.

LEGIARTI000028047723

MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC Par la présente convention : Article 1er Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et

Article L262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

-Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

Article R6123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70

de l'article L. 6123-5, qui est versée selon un calendrier défini par convention entre l'Etat et France compétences, de la dotation mentionnée au f du 3° du même article, qui est versée selon les conditions prévues par le marché mentionné à l'article

Article 11

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité

Article Annexe II

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) fiscale est fusionnée Trésorerie de Montbard Trésorerie de Semur-en-Auxois Trésorerie de Poligny Trésorerie de Lillers

LEGIARTI000024750703

Ainsi : - une rubrique "Trésorerie" apparaît à l'actif et au passif du bilan, - le tableau des flux de trésorerie, présente, pour la période, les entrées et sorties des éléments d'actif et de passif composant la trésorerie de l'Etat.

LEGIARTI000024751078

Ainsi : - une rubrique "Trésorerie" apparaît à l'actif et au passif du bilan, - le tableau des flux de trésorerie, présente, pour la période, les entrées et sorties des éléments d'actif et de passif composant la trésorerie de l'Etat.

Article R6132-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

-La convention détermine les conditions de réalisation des opérations de trésorerie, l'organisation et les moyens mis en œuvre par chacune des parties, dans le respect des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

LEGIARTI000050068694

TRÉSORERIE DE LORQUIN NEUFMOULINS SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN NIDERHOFF SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN NITTING SERVICE DE GESTION COMPTABLE 57 - MOSELLE TRÉSORERIE DE LORQUIN