2002), que la société Hennequin et Cie (société Hennequin), qui avait été chargée de la réalisation du lot "groupes électrogènes" dans le cadre d'un marché de travaux, a commandé des groupes électrogènes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, puis, le 21 décembre 1995, en présidant le conseil municipal qui délibérait sur une modification du cahier des charges pour l'exploitation des jeux du casino, Alain X... a commis intentionnellement le

de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ le forfait, appelé groupe

ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge ne peut recouvrir

devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de tentative d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge ne peut recouvrir

L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Les sociétés Materne, MBMA, MBMA Holding, Andros, Andros et Cie, Valade, Financière Lubersac, Délis, Vergers de [Localité 8], Groupe Lactalis, BSA, Charles Faraud, Charles & Alice, CAI développement, Conserves

408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne

hors taxes ; groupement Sade/Balestra 1 882 550 euros hors taxes ; groupement France Assainissement/Ramery 2 273 700 euros hors taxes ; qu'après analyse de ces trois offres, la maîtrise d'oeuvre

Il soutient la réunion d'expertise du 4 décembre 2024 a révélé l'utilité de mettre en cause la société Ferest Ing en sa qualité de bureau d'étude à l'origine de l'établissement du cahier des charges du

la concurrence ; que l'ordonnance attaquée se réfère à une demande du ministre en charge de l'économie, qui prescrit la réalisation d'une enquête pour apporter la preuve de pratiques prohibées par l'article

Il était ainsi convenu que la société Actimage serait chargée de la réalisation des prestations d'exploitation du lot n° 2 et la société Risc Group de la réalisation des prestations d'hébergement du lot

, les articles 49, 56 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les principes de transparence, d'égalité de traitement, et de non-discrimination ; 6°/ que les documents du

a connu une hausse de 6 % par rapport au montant estimatif initial ; que, pour ce marché, les résultats des deux mises en compétition successives font apparaître que seul le groupement Bouygues TP/

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par cet article, de référence géographique dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, ces dispositions n'interdisent pas que la dénomination du groupement demandeur d'un label rouge inclue la