frais de l'acquéreur" ; que le cahier des charges, rédigé par M.

des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ; 2 / que l'article 18 du cahier des charges prévoit que "la société propriétaire pourra modifier le tracé ou la configuration des lots

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis

du cahier des charges original. - Juger que le vote de la résolution n°3 prévoyant modification du cahier des charges de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2021 n'avait pour seul objet que

des charges dans les actes de vente, ont pour le lotisseur et les acquéreurs des lots, un caractère contractuel ; que la possibilité réservée pour le lotisseur par l'article 4 du cahier des charges du

G... seul responsable des travaux à exécuter dans le lotissement, alors, selon le moyen," 1°) que l'article 1er de l'additif au cahier des charges du lotissement, sans mettre à la charge du lotisseur,

ils l'ont fait, quand la limite de 20 mètres procédait de l'article 10 du cahier des charges, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil.

X... faisaient partie des espaces libres de ce lotissement, que le cahier des charges, qui prévoyait que leur propriété était dévolue à l'association syndicale, s'imposait au lotisseur et aux acquéreurs

, EN RAISON DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, DES LORS QUE LE LOTISSEUR "NE POUVAIT DEROGER A UNE SERVITUDE GREVANT LE TERRAIN, DONT IL N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE" ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer le préjudice ainsi occasionné à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle

du [...], lotisseur initial, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un arrêté du 6 mars 1986, en a exactement déduit, sans violer l'article 1128 du code civil, que M.

Ayant constaté que l'article 17 du cahier des charges prescrivait que, dès l'achèvement des travaux, le lotisseur transférerait la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs

par ceux-ci dans un lot voisin ; Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, "que le cahier des charges stipulait expressément l'interdiction de la

des charges avaient été exécutés par le lotisseur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2° ALORS QUE l'association syndicale faisait

des charges a été établi par actes du 2 août 1972 ; que la desserte du lotissement à partir de la route de ceinture a été définie comme suit par l'article 1, chapitre IV du cahier des charges : « Il sera

, par référence à l'article 3 du cahier des charges et à l'article I-3 du règlement de lotissement, des seuls espaces communs à usage de voirie, parking et voie piétonne aménagés sur les lots 6 et 8 et

L. 315-2-1 précité ; que si en vertu du préambule de ce cahier des charges M.