au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, Vu l'article 6 du code civil, Vu le bail du 28 juin 2012,

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

et 2232 du code civil.

présomption d'innocence institué par l'article 6§2 de la CESDH alors qu'il constitue, en réalité, la transcription commerciale de l'article 1315 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

pas l'application de droit des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la cour d'appel en a déduit à bon droit et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent

conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; L'article 6 du Code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont

1231-6 du code civil, *de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - rappeler que l’exécution provisoire de la

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

seulement dispensé de constituer avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats ; que la disposition de l'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me DELRAN, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.