Codes de loi français

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 79

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134

Article A250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83

francs prévu par les articles A. 125-6-1, A. 125-6-2, A. 125-6-3, A. 125-6-4 pour les mêmes biens ; -contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de

Article 15-3

En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.

Article 37

En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique au même organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.

Article 27

En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement, par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

, des limites de franchise et de plafonds différentes de celles fixées au contrat au titre de la garantie incendie, sous les conditions suivantes : 1° Le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats

Article 23

§ 1er - Les franchises et différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.

Article 23

§ 1 er - Les franchises et différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier.

Article R1126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.

Article R1125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.

Article 35

Sont applicables au détachement d'office mentionné au c du 5° de l'article 14 les dispositions du présent titre et celles des articles 15, 28, 31, 32 et 34 du titre II du présent décret.

Article D162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 47

Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.

Article A125-6-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D. 125-5-7 et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse

Article 881

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14

Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.

Article 107

instituée en application du III de l'article L. 160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.

Article R1121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.

Article A125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

Pour les véhicules terrestres à moteur définis à l'article D. 125-5-4, le montant de la franchise applicable est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé.