(Seine-Saint-Denis), contre M.

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires fondées sur la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Physiomins, dirigées contre son liquidateur judiciaire

que la cause réelle et sérieuse de la rupture est contestée devant lui par le salarié qui dénie le bien-fondé de son motif économique, il doit nécessairement en déduire qu'il existe une contestation sérieuse

Z... et la société Préservatrice foncière IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 avril 2000), que M.

, le locataire ne peut s'opposer à son application ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de location prévoyait dans son article 6-5 que "le locataire

, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de troisième part, des faits prescrits ne peuvent être invoqués à l'appui d'un licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel a expressément

du code civil l'arrêt qui refuse de retenir le franc CFA comme monnaie de compte au motif que l'avenant du 6 février 1990 au contrat de travail d'un autre salarié (M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

reconnu dans une note non contestée, du 6 mars 1981, que la société Socotec l'avait avertie de ce qu'il lui était interdit de faire oeuvre inventive; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a

que l'article 3 (contrat n° 5003 2186) et l'article 4 (contrat n° 5002 8361) des contrats en cours stipulent que « les commandes pourront être passées jusqu'au dernier jour du contrat pour l'exécution

constaté que M.

(Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, 2 / qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'article 2.7 du contrat de

D'ailleurs, la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, exigée par l'article L 3123-6 du code du travail en matière de contrat de travail à temps partiel

litigieux n'a jamais été contestée par les autres enfants de l'assurée », la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 de ce code ; 4°/ que si une personne peut

[L] d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes au titre de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1], a

Le contrat a été prolongé par deux avenants successifs, le second pour une durée de 14,5 mois, du 9 décembre 2017 au 22 février 2019. 2.

[Y] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Tous deux représentés par : Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 6] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier