234,235,236 et 237 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la CEDH au motif de l'absence d'impartialité de l'expert, Vu les observations de l'expert [D] adressées le 16 novembre 2023 au

et notamment l'article 6 § 1 garantissant le droit à un tribunal.

La CEDH a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de motivation du refus de saisine de la CJUE.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

234 et 341 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6 1 de la CEDH ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, si M.

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L. 132-8 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

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L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes des droits de la défense

6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et 561 du nouveau Code de procédure civile, que l'adoption des motifs des premiers juges, si elle est possible, ne peut être pure