Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) (Article 13 - Recours effectif;Droit à un recours effectif)

    Therefore, the Court concludes that in the present case there has been a violation of Article 13 of the Convention taken in conjunction with Article 6 § 1. III.

    The applicants complained of the excessive length of their labour disputes under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention. 6.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

    There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 of the Convention, taken both alone and in conjunction with Article 13 of the Convention. II.

Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable) (Article 13 - Droit à un recours effectif;Recours effectif);Violation de l'article

violations de l'article 6 § 1. 4.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

1 - Access to court;Fair hearing;Adversarial trial;Reasonable time);Violation of Article 6+13 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Access to court) (Article 13 - Right to

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

de l’Homme et qu’il ne s’imposait pas d’examiner les griefs tirés des articles 6, 13 et 17 de la Convention.

Elle invoque à cet égard l'article 1 du Protocole n o 1. Se fondant sur les mêmes faits, la requérante allègue également la violation des articles 6, 13, 14 et 18 de la Convention.

d'épandage pour la raison que le brevet prévoit "au moins deux directions" à cet égard, les motifs adoptés dénaturent la loi de ce brevet qui incluait nécessairement ces deux directions, et viole les articles

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 § 1 AND 13 OF THE CONVENTION 23.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne

Ils invoquent également à cet égard les articles 6, 13 et 17 de la Convention.

The applicant also complained under Articles 6, 13 and Article 1 of Protocol No. 1 about the alleged unfairness of the proceedings.

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 6, 13 ET 14 DE L'ORDONNANCE N° 67-906 DU 22 SEPTEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 JUILLET 1968 ; ATTENDU

it was not necessary to examine complaints under Articles 6, 13 and 17 of the Convention.