usage dans les différents genres de décoration et d'y recourir pour réaliser un décor sur verre, la cour d'appel n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société AK Services, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne

le jour même de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Uğur: deprivation of any paid work for 3 months 12/06/2008 19/09/2008 21/01/2009 Articles 6, 8, 9, 10, 13 20911/09 Gedik v.

January 2008 c) 31 January 2008 21 May 2008 Articles 3, 6, 8 25497/08 Abı v.

. ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 9 du décret du 22 avril 1982, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées par

maintenir les parcelles en bon état " conformément aux pratiques de la bonne viticulture ou de toute autre culture auxquelles elles pourraient être appropriées ", tandis que d'autres clauses prévues aux articles

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA NOTEADMINISTRATIVE DU 7 FEVRIER 1972 PRISE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 ET 11 DE LA LOI

L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que les

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 81 et 84, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

The applicant’s complaints under Articles 6, 8 and 13 of the Convention concerning the length of proceedings and the availability of an effective domestic remedy in this respect, and under Article 8 concerning

-24 et L. 631-8 du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "alors qu'en application des dispositions combinées des articles

portent-elles atteinte au principe selon lequel le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l'objet d'une audience publique, lequel résulte de la combinaison des articles

434-25 du code pénal, dans sa version en vigueur au 1er mars 2017, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux articles 6, 8, 10, 11 et 16 de la Déclaration

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

ces décrets, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des article 6, 8, 25, 26, 27, 30, 40, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du