sous sa seule responsabilité, les réparations de toute nature, y compris celles visées à l'article 606 du code civil, et y compris également tous travaux de ravalement de façades » et, à l'article « travaux

Z..., aux termes d'un bail stipulant que toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil, seraient à la charge du preneur ; que ce dernier a assigné la propriétaire en

mettait expressément à la charge du preneur tous les travaux de réparations et de réfection de toute nature, incombant normalement au propriétaire, dans les termes des articles 605 et 606 du Code civil

et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que l'article 7 des charges et conditions du bail du 9 février 1978 stipulait que les locaux

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en présence d'une clause du bail qui stipulait que la locataire devait entretenir les lieux loués en bon état de réparation locative et d'entretien,

ils dépendent, le bailleur entendant recevoir un loyer net de tous frais et charges, à la seule exception des gros travaux prévus à l'article 606 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

civile, - condamner la SCI [O] [I] aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de Maître Dufourbug.

violé les articles 1134 et 1728 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en stipulant que le preneur supporterait les grosses réparations, les parties ont clairement manifesté leur intention d'en faire

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 145-39 du code de commerce : 16.

de travaux non autorisés par un permis de construire, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils en conséquence ; "aux motifs que l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux

à bail comme le prouvent plusieurs actes d'huissier de justice dont la signification au représentant de la personne morale n'a pas été possible, et que l'acte de cession du fonds de commerce stipulait