ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE ; ATTENDU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions

199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y...

206 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la régularité de la procédure qui lui était soumise en vertu de l'article 181 du même Code, puis en omettant de constater la nullité des expertises

subséquente " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis soit sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation, soit

188 à 190 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les règles relatives à la reprise d'une information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles

199 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation

574-1 du Code de procédure pénale, la déchéance du pourvoi est encourue ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

118 et 170 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles alors en vigueur, ensemble les articles

. ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu

de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé ou son conseil doit avoir la parole le dernier ; Attendu qu'il résulte

618 du Code de procédure pénale ; Sur le premier pourvoi : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code

593 du Code de procédure pénale, sont nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent ou refusent de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties" ; Vu lesdits articles ; Attendu

ultérieure, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 173 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 121 du code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 118 du Code de procédure pénale : " en ce que le juge d'instruction a donné lecture aux

l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été satisfait aux formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle

UNIQUE DE LA LOI N° 75-631 DU 11 JUILLET 1975, DES ARTICLES 191 AL. 2, 200 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

199, 105, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que par arrêt du 12 Juin 1998, la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité articulé par Patrick X...