L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel

    Article 525 of the Code of Civil Procedure (“CCP”) provides that the expenses relating to enforcement of a decision should be borne by the creditor.

la société Cofides au paiement de la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

la peine d’emprisonnement à vie (article 512-15 du code pénal)   ; (...)

Par courrier du 4 juillet 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, d'enjoindre d'office à la commune

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631- 3 b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3°La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Y... une provision de 2000 euros au titre de l'article 700 nouveau code de procédure civile, *] ordonné l'exécution provisoire du chef de l'expertise et de la provision, * réservé les dépens.

955 du code de procédure civile, a rejeté ce moyen.

de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

A... a été invité, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser dans un délai de quinze jours les conclusions indemnitaires de sa requête tendant au paiement de

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

In 1993, in accordance with the Code of Civil Procedure in force at the material time, the Lankaran Prosecutor’s Office intervened in the applicant’s favour and lodged a court action against Lankaran Inventory

[L], partie perdante, aux dépens à hauteur d'appel, L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel.

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'écart notable