Le tribunal énonce en ses motifs qu'en application des dispositions de l'article 617 du Code civil, le nu-propriétaire d'un bien a vocation la pleine propriété de ce bien, de sorte qu'il peut en léguer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu que l'usufruit s'éteint par la mort naturelle de l'usufruitier

Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du Code civil, ensemble les articles 1717 du Code général des impôts, et 397 et 404 B de l'annexe III du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces

trouvant différé à l'époque où le premier usufruit aura pris fin, de sorte qu'en décidant qu'un second usufruit ne pouvait être constitué par le testateur, nu-propriétaire, la cour d'appel a violé l'article

Roger Y..., ce droit s'étant éteint au décès de celle-ci, comme le prévoient les dispositions d'ordre public de l'article 617 du Code civil, et lui-même n'ayant pu renoncer à son droit à la pleine propriété

CONCLU SANS L'ACCORD DU NU PROPRIETAIRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE,

700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du code civil.

la réalité du prêt par elle invoqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher si

D'autre part, l'article 617 du code civil dispose : " L'usufruit s'éteint : () / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; () " et l'article 619 précise : " L'usufruit qui n'est pas accordé

Michel X..., Mme Marie-Françoise X... et Mme Odile X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Chantal X..., M.

elle a fait, a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt du 5 février 1986 n'ayant pas tranché dans son dispositif la question de savoir quelle était la

239 (du Code civil) dès lors qu'en sa requête en divorce pour rupture de la vie commune elle justifie de ses ressources et des raisons pour lesquelles elle indique ne plus pouvoir verser plus de 1 € au

O... et compagnie de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 617 du code civil, « l'usufruit s'éteint : / Par la mort (...) » et aux termes de l'article 625 du même code, « les droits

13 du code général des impôts, alors que les dispositions de l'article 619 du code civil imposent de limiter à trente ans la durée de l'apport de cet usufruit ; - les impositions en litige ont un caractère

D'une part, aux termes de l'article 617 du code civil : " L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé () ".

617 du code civil ; 2.

En outre, l’article 617 du code civil dispose que l’usufruit s'éteint notamment « par la mort de l'usufruitier ». *** En l’occurrence l’article 69, alinéas 2 et 3, du règlement de copropriété de l’immeuble