Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 341 résultats pour « article 617-24 du Code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 341 résultats pour « article 617-24 du Code de la santé publique »
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Article R617-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 43
L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article L2251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 64
Les articles L. 617-15 et L. 617-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Article 12
Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
Article 57
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art.
Article R4451-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49
Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l' article R. 1333-24 du code de la santé publique .
Article 150
-Code de la santé publique Art. L1142-23, Art. L1142-28 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art.
Article 51-6
L'exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour que la dose efficace ajoutée susceptible d'être reçue par le public, résultant de l'ensemble des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, ne dépasse
Article R546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67
du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 R. 511-22 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 511-23 Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 R. 511-24 Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 R. 511-25
Article 266
- Code de la santé publique Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-24-14, Art.
Article D633-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21
-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes : 4° Activité syndicale prévue aux articles R.
Article L2162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74
Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit : " Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni
Article 2
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique
Article L80 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration
Article D617-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle.
Article 1
versées aux professionnels de santé visés à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique pour des missions réalisées au titre du 3° de l'article L. 1435-8 du même code ; 11° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaire versées au praticien
Article 1
Le référentiel Identifiant national de santé dans sa version 2.0 annexée au présent arrêté est approuvé. Il peut être consulté sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
Article R162-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique rend un avis comportant une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale.
Article 227
La Caisse autonome nationale peut constituer des centres de santé tels que définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.
Article R632-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90
de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.
Article 4
abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information
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