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47 résultats pour « article 62 alinéa 6 du Code Général des Imp »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372228cd580146773fab60

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Turin (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163b52f1669d540ac7baa76

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01050

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des douanes communautaire et des articles 11, 23 et 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01287

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 465-2 du code monétaire et financier et des articles 6 et 1108 du code civil ; 2°/ que la livraison des titres acquis dans un délai de trois jours après la date d'exécution des ordres ne s'impose

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7cd1bc2605de4b49c8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS Maître [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la société IME a régulièrement été mis en cause par un acte délivré à domicile remplissant les conditions des articles 657 et 658 du code de

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403937_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403938_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404159_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204620

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02657_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Un courrier du 15 décembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 612-3 alinéa 3 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il est envisagé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d76

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par ailleurs, en application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du même code est déchargée

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b48c924eadffcc4a88

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d34

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

commis depuis 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, à PARIS et sur le territoire national, infraction prévue par l'article 225-5 AL. 2, AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-5 AL. 2, 225

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1120DEC001799508

Admin. suprême

20 novembre 2012

20 novembre 2012

    Il invoque les articles 6, 7 et 14 de la Convention, qui, en leurs parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92f87b0c5880f31713953

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

1231-6 du Code civil et à compter du prononcé de la décision intervenir s'agissant des sommes de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil ; prononcé l'anatocisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948ab

Appel

17 février 2020

17 février 2020

1343-5 du code civil, - statuer comme en matiere d‘aide juridictionnelle, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité Attendu que selon l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

départemental en faisant état du 3° de l'article 283 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616091fadb7ff645d8566427

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a50

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

423 du Code général des impôts, dans sa version applicable au moment des faits, que les articles 302 D et 302 E du même code, aujourd'hui applicables, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il

Source officielle