AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372228cd580146773fab60
23 mars 1994
23 mars 1994
Turin (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
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Pôle 5 - Chambre 6
6163b52f1669d540ac7baa76
22 octobre 2009
22 octobre 2009
de l'article 450 du code de procédure civile
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