L. 16-II du Livre des procédures fiscales, violé tout à la fois l'article 62, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent à toutes

en raison de l'autorité conférée à cette décision par l'article 62 de la Constitution, cependant que Mme [I] et M.

62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 7°/ que le juge ordinaire doit s'efforcer d'interpréter les décisions du Conseil constitutionnel, comme toute norme, en conformité avec les stipulations de la

59 de ladite Convention stipule que ces dispositions sont destinées à compléter la Convention européenne d'extradition du 23 septembre 1957 qu'elles n'abrogent par conséquent pas; que l'article 62-1 de

L. 570 du Code de la santé publique, modifié par l'article 40 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'ouverture ou le transfert d'une officine ne peut intervenir sans un acte administratif fondé sur

Y... est recevable ; que la Convention de Dublin, applicable à cette nouvelle demande d'extradition, stipule dans son article 8 que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a eu prescription

de constitutionnalité, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution définissant la portée et l'autorité absolue de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel ; 4°/ qu'en application

de constitutionnalité, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution définissant la portée et l'autorité absolue de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel ; 4°/ qu'en application

de constitutionnalité, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution définissant la portée et l'autorité absolue de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel ; 4°/ qu'en application

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de Marco X... ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 62 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent

concerné appartient ; qu'il s'en suit que c'est en vain qu'il est fait état de l'article 26 ancien de la constitution de 1958 pour justifier l'immunité alléguée ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception

condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le principe d'égalité et l'obligation de transparence, qui découlent de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'opposent

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 62 et 63-4-1 à 63-5 du code de procédure pénale issues de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

62 para. 1 of the 1953 Constitutional Court Act.

[T] sont masseurs- kinésithérapeutes et non médecins et ne sont pas soumis au code de déontologie médicale et particulièrement à l'article 52 du dit code reprenant l'article R 4127-52 du code de la santé

ainsi que de l'article 62 de cette dernière Constitution ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2001 portant agrément de certaines stipulations de la convention