63 et 62 de la convention collective revendiquée par Mme X... ; qu'en tenant pour constant que la convention collective applicable à l'entreprise est celle revendiquée par la salariée, le conseil de prud'hommes

de l'article 62 de la convention collective, -a dit que l'accord d'entreprise du 28 juin 1995 doit s'appliquer à Monsieur X...et a condamné la STUV à lui payer la somme de 34. 262,10 euros correspondant

" ne sont applicables qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ que si la convention collective des réseaux de

de rappel de salaires et de celle subsidiaire en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable est en réalité la convention collective nationale

X..., âgé de plus de 60 ans, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que d'autre part, l'article 62 de la convention collective des Exploitations agricoles du Vaucluse, dispose

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés annuels, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 38 c) alinéa 11 de la convention collective nationale du personnel des

privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions conventionnelles précitées ; 2°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement

62 de la convention collective prévoit qu'un règlement intérieur type annexé à la présente convention collective en déterminera les conditions d'application ; que relativement au conseil de discipline

violé l'article 267 TFUE ; 2°/ qu'aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à une mise

texte composant la convention collective... comporte... une annexe n° 2 formant règlement de retraite..." et que ladite annexe, partie intégrante de la convention collective, applicable par conséquent

62 de la convention collective nationale du personnel des banques fixant la période normale de congés du 1er mai au 31 octobre et prévoyant que, si les besoins du service le permettent, les congés peuvent

médicaux effectués à la demande de leurs organismes, il ajoute aux dispositions de la convention collective, bien que, d'après l'article 62 de cette convention, le règlement type ne soit qu'un "texte

pas même fait référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de

Y... a été employé par M.

collectives imposant l'adhésion par des professionnels d'une branche à un organisme de gestion de prévoyance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'avenant numéro 83 à la convention collective

Selon l'article 14.1 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, en l'absence d'accord

collective et crées postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel », la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution ; Mais attendu, d'abord

collective et crées postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel », la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution ; Mais attendu, d'abord