[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, selon l'article 62-5 du code de procédure civile alors applicable, l'irrecevabilité de la demande initiale pour absence

[I] demande à la cour de : Vus les articles 15 et 16 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; juger M.

805 du code de procédure civile).

1315 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 62 du code des douanes, comme l'article 63, est contraire aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit de

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 7.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[V] [Z] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils expliquent que : - la requête déposée par M.

450 du code de procédure civile

801 et suivants du code de procédure civile.

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, de l'article 4 du Code civil, des articles 591 à 593 du

des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile, Vu l’assignation déposée le 13 Avril 2026 par, M.

au regard des dispositions de l'article L. 461-2, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a ainsi violé ; alors, d'autre part, qu'en retenant que jusqu'au 21 septembre 1991, M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure de visite et saisie qui se déroule, sur un navire, non seulement

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner