En application de l'article 624 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt déclarant valide le commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la société

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 9.

624, alinéa 2, du Code de procédure civile : 2°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler le contrat de

455 du Code de procédure civile.

699 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu qu'en autorisant la société civile professionnelle Sider, avoué, à recouvrer directement les

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

des articles 90 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-16, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce (tels qu'applicables jusqu'au 1er janvier 2006), 2, 3, 418 et 593 du code de procédure pénale

1134 du Code civil.

Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation atteint l'ordonnance de clôture et, par voie de conséquence, tout acte qui lui est indivisible ; que lorsque l'intimé,

624 et 625, alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en accueillant la requête en rectification de l'arrêt du 26 avril 2016 en se bornant à énoncer qu'il existait « une discordance

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

L'article R. 626-39, alinéa 2, du même code, pris en application de ce texte, précise que le mandataire judiciaire, informé de la mise en œuvre d'une telle procédure, avise le comptable public compétent

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 20 mars 2023, la Caisse de congés payés intempéries

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.