1134 du code civil ; 3°/ en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Y... au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, fondée sur l'absence de rémunération d'heures supplémentaires, et ce, par application de l'article 625 du Code procédure civile ; 2°) ALORS QUE

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

, le cas échéant, conformément à l'article L431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Que l'article 624 du code de procédure civile dispose que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif

X... avait été condamné en première instance ; Attendu que pour cantonner le commandement à une certaine somme, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 625 du code de procédure civile, retient

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication du 10 septembre 2014, qui a été cassé par arrêt du 23

6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 625 du code de procédure civile.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation

Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 9 novembre 2000 en ce qu'il a accueilli la demande des salariés au titre des jours fériés ayant été

indivision entre plusieurs titulaires d'un droit d'usage et d'habitation portant sur un même bien ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 625 et 815 du code civil du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le

462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et en toute hypothèse la cour n'a pu sans se contredire et partant méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

625 du Code de procédure civile.